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Droit au séjour
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l’Union européenne. Le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni.
Un accord de commerce et de coopération a été signé avec le Royaume-Uni le 30 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines, notamment s’agissant des échanges commerciaux entre les deux Parties. L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020 demeure applicable pour les domaines qu’il couvre.
Bien qu’un accord ait été signé, le Brexit a entrainé des changements importants auxquels il faut s’adapter.
L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Vous aviez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. Si vous n’avez pas effectué cette demande dans les temps, renseignez-vous auprès des autorités britanniques ou sur : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families.
Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni, vous n'êtes pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait et les démarches à effectuer sont différentes.
Vous êtes concerné si vous résidez au Royaume-Uni et que vous disposez d’un statut de résident permanent ou temporaire ; si vous résidez au Royaume-Uni et que vous ne disposez pas de carte de séjour ; si vous vous posez des questions sur la validité de votre permis de conduire, passeport ou carte d’identité.
Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions sur cette page ? Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : brexit.due-int@diplomatie.gouv.fr.
QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES
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Les autorités britanniques ont mis en place un dispositif, le EU Settlement Scheme, qui permet à tous les ressortissants de l'Union européenne et aux membres de leurs familles (y compris les enfants, ou encore les conjoints européens de ressortissants britanniques) qui se sont installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 d’obtenir un statut de résident (« settled status » ou « pre-settled status ») après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les conjoints de ressortissants britanniques doivent également effectuer la démarche.
Les dépôts de demandes se font en ligne ici : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families/applying-for-settled-status. Vous aviez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. Si vous n’avez pas effectué cette demande dans les temps, vous êtes toujours éligibles si vous ou un membre de votre famille résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et que vous répondez à une des deux situations suivante : vous avez une date limite de dépôt différente en raison de votre situation (ex. : vous rejoignez un membre de famille au Royaume-Uni) ; vous avez des raisons valables pour n’avoir pas été en mesure de déposer votre demande avant le 30 juin 2021 (ex : maladie, victime d’abus). Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès des autorités britanniques ou sur : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families
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Pour continuer à résider au Royaume-Uni dans les conditions prévues par la législation européenne sur la libre circulation, vous deviez, avant le 30 juin 2021, faire une demande de « pre-settled status » en ligne. Lorsque vous aurez cumulé cinq années de séjour régulier au Royaume-Uni, vous pourrez alors bénéficier du « settled status » plein et entier.
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1. Le « settled status » ou statut de résident permanent : les ressortissants européens qui résident de manière continue au Royaume-Uni depuis au moins 5 ans (sans absence du territoire supérieure à six mois consécutifs par année) peuvent demander le statut de résident permanent (« settled status »). Ce statut permet de résider de manière illimitée au Royaume-Uni. Il autorise également son détenteur à séjourner jusqu’à cinq années consécutives en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui y sont attachés.
2. Le « pre-settled status » : les ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans sont éligibles au « pre-settled status », en attendant de remplir la condition de résidence nécessaire pour obtenir le « settled status ».
Le « pre-settled status » autorise son détenteur à séjourner jusqu’à deux ans consécutifs en dehors du Royaume-Uni sans perdre les droits qui sont attachés à ce statut. Toutefois, si le détenteur du « pre-settled status » s’absente du Royaume-Uni pendant plus de six mois sur une période de 12 mois, il perd la possibilité de convertir son statut en titre de séjour permanent (« settled status »).
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Selon les autorités britanniques, les statuts « settled » ou « pre-settled » permettent de continuer à séjourner et à travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 (fin de la période de transition) et de conserver ses droits.
Les deux statuts de résident permettent :- de travailler au Royaume-Uni,
- de bénéficier des services du National Health Service (NHS),
- de poursuivre ses études au Royaume-Uni,
- de voyager en dehors et vers le Royaume-Uni librement.
Seul le « settled status » permet à ce stade de bénéficier de l’intégralité des aides publiques (minima sociaux, allocations, indemnités, pensions de retraites…). Si vous êtes doté d’un « pre-settled status », il vous faudra prouver que vous étiez légalement résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre pour accéder à certaines prestations.
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La démarche s’effectue via un portail en ligne accessible depuis un téléphone (Android ou iPhone), un ordinateur ou une tablette. Lors de la demande, il s’agit de justifier :
- de votre identité/ nationalité (au moyen d’une pièce d’identité). Selon les autorités britanniques, afin de justifier de votre identité et de votre nationalité vous devrez transmettre l’original de votre passeport biométrique français par courrier ou le scanner, grâce à une application dédiée. Si votre titre d’identité n’est pas biométrique (carte nationale d’identité par exemple), vous devrez en adresser l’original au ministère de l’Intérieur britannique (Home Office) par courrier (dans le cadre d’une demande par voie numérique). La demande ne peut être entièrement faite sur papier que dans des cas exceptionnels.
- de votre résidence au Royaume-Uni (au moyen d’une preuve de résidence). Selon les autorités britanniques, afin de justifier de votre résidence, vous pouvez transmettre votre “National Insurance Number” (ou toute autre document prouvant la résidence) lors du dépôt de la demande. Le Home Office sera ainsi en mesure de vérifier votre situation et vous informera rapidement après réception de votre demande si vous devez transmettre des documents complémentaires. Vous pourrez ainsi compléter votre demande en téléchargeant des photos ou scans de vos documents. Vous trouverez ici la liste des documents que vous pourrez transmettre.
- de vos éventuels antécédents judiciaires (“criminal records”) : selon les autorités britanniques, les personnes majeures doivent déclarer leurs antécédents judiciaires au Royaume-Uni et en dehors du pays. Des vérifications pourront être effectuées dans les bases de données britanniques. Les autorités britanniques ont annoncé que seuls les délits/ crimes graves seraient pris en compte pour justifier un refus de statut.
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Vous serez en mesure de consulter votre statut en ligne. Vous pourrez également donner accès à cette information en ligne à un tiers (employeur, banquier, propriétaire, etc.) afin de démontrer votre statut de résident sur le territoire. Aucune carte ou autre document matériel ne sera délivré.
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Selon les informations communiquées par le Home Office, il n’est pas nécessaire d’adresser une demande de carte de résidence.
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Vous n’aviez pas besoin de vous inscrire sur une liste pour prouver votre résidence au Royaume-Uni avant le retrait du Royaume-Uni. La liste des documents qui vous permettront de justifier de votre résidence au Royaume-Uni est consultable sur le site internet du Home Office.
Par ailleurs, il est toujours recommandé aux Français établis hors de France de s’inscrire sur les registres consulaires ou de renouveler cette inscription.
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Votre permis de résidence obtenu avant le 31 décembre 2020 n’est plus valable. Vous ne pouvez plus utiliser votre carte de séjour pour entrer au Royaume-Uni, sauf si vous aviez déposé une demande auprès du dispositif EU Settlement Scheme au plus tard au 30 juin 2021.
Si vous n’avez pas effectué cette demande dans les temps, vous êtes toujours éligibles si vous ou un membre de votre famille résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et que vous répondez à une des deux situations suivante : vous avez une date limite de dépôt différente en raison de votre situation (ex : vous rejoignez un membre de famille au Royaume-Uni) ; vous avez des raisons valables pour n’avoir pas été en mesure de déposer votre demande avant le 30 juin 2021 (ex : maladie, victime d’abus). Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès des autorités britanniques ou sur : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families. -
Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni, les conditions applicables sont celles fixées par la nouvelle loi britannique sur l’immigration, qui ne fait pas de distinction entre les ressortissants européens et ceux des autres Etats tiers. Il vous faut solliciter un visa pour résider au Royaume-Uni, y travailler ou y étudier.
Veuillez consulter le portail britannique d’information sur les visas afin de savoir quel type de visa solliciter en fonction de l’objet de votre séjour : https://www.gov.uk/check-uk-visa/y/france/from_2021.