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FRANÇAIS
Reconnaissance des diplômes
L'accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour et pour le maintien des conditions de travail des citoyens européens installés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.
Vous aviez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander en ligne un statut de résident. Si vous n’avez pas effectué cette demande dans les temps, vous êtes toujours éligibles si vous ou un membre de votre famille résidiez au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et que vous répondez à une des deux situations suivante : vous avez une date limite de dépôt différente en raison de votre situation (ex : vous rejoignez un membre de famille au Royaume-Uni) ; vous avez des raisons valables pour n’avoir pas été en mesure de déposer votre demande avant le 30 juin 2021 (ex : maladie, victime d’abus). Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès des autorités britanniques ou sur : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families.
Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni, vous n'êtes pas couvert(e) par les dispositions de l'accord de retrait et les démarches à effectuer sont différentes.
Vous êtes concerné si vous êtes étudiant français diplômé d’une université britannique ; si vous êtes étudiant français poursuivant un cursus diplômant dans une université britannique ; si vous êtes avocat ou que vous exercez une autre profession réglementée du droit sous un titre professionnel du Royaume-Uni.
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QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES
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L'accord de retrait garantit, pour les citoyens de l’Union et les ressortissants britanniques résidant légalement dans un État membre d’accueil au 31 décembre 2020, qui ont obtenu auparavant la reconnaissance de leurs qualifications dans cet État par les instruments de l'Union, la validité de la reconnaissance de leurs qualifications et leur autorisation d’exercer leur profession dans cet État après le 31 décembre 2020.
La même garantie s'applique aux professionnels qui, au 31 décembre 2020, sont des travailleurs frontaliers et ont pu obtenir la reconnaissance de leurs qualifications ainsi qu'une autorisation d’exercer dans l’État dans lequel ils exercent leur activité.
L’accord de retrait couvre également les demandes de reconnaissance en cours déposées par ces personnes, qui continuent à être traitées si la demande a été déposée avant 31 décembre 2020.
L’accord de retrait ne garantit cependant pas aux professionnels britanniques établis dans un État membre de l’Union le droit de se prévaloir du droit de l’Union afin d’obtenir des reconnaissances supplémentaires de leurs qualifications professionnelles aprèsle 1er janvier 2021, et cela aussi bien dans leur État membre de résidence que dans tout autre État membre de l’Union, ou aux fins de prestations de services à titre temporaire ou occasionnel dans aucun de ces États.
L’accord de retrait ne maintient pas la validité, dans le reste de l’Union, des autorisations délivrées par les autorités britanniques dans certains secteurs, en particulier le secteur des transports, qui ont une valeur paneuropéenne dans le marché intérieur, ni la validité, au Royaume-Uni, des autorisations de même type délivrées par les autorités d’États membres de l’Union.
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Un avocat habilité à exercer devant les juridictions du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord peut représenter ou assister une partie devant les juridictions françaises s’il se trouve dans l’une des deux situations suivantes :
- cet avocat a été inscrit, préalablement à l’expiration de la période de transition, au tableau d’un barreau français sous le titre d’avocat français sur le fondement de l’article 89 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991, ou a fait une demande en ce sens, préalablement à l’expiration de la période de transition, laquelle a été accueillie favorablement ;
- cet avocat a réussi, postérieurement à l’expiration de la période de transition, l’examen de contrôle des connaissances en droit français prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 et s’est valablement inscrit au tableau d’un barreau français.