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UNE ENTREPRISE

Compte tenu de leur proximité géographique et de leur interdépendance économique, l'UE et le Royaume-Uni sont convenus de prendre des engagements solides en vue de garantir une concurrence ouverte et loyale et de contribuer au développement durable. L’accord de commerce et de coopération garanti au Royaume-Uni un niveau élevé d'accès au marché intérieur, sans tarifs douaniers ni contingents, pour toutes les marchandises. Ce type d'accès au marché unique de l'UE nécessite d’autant plus l'établissement de règles claires et crédibles pour garantir une concurrence loyale et ouverte. Si une partie fausse unilatéralement les conditions de concurrence, des outils et des mécanismes efficaces peuvent être actionnés pour y remédier, à savoir :

• une mise en œuvre effective sur le plan intérieur, qui inclut le contrôle des subventions par les autorités et juridictions nationales et un rôle dévolu à une autorité ou à un organe indépendant, ainsi que des procédures administratives et judiciaires appropriées dans les domaines en rapport avec les normes sociales et de travail, l'environnement et le climat;
• une gouvernance appropriée et efficace et des mécanismes de règlement des différends pour la résolution des litiges survenant entre l'UE et le Royaume-Uni au sujet de l'application de l'accord, notamment au moyen du mécanisme horizontal de règlement des différends ou de groupes d'experts spéciaux;
• des mesures compensatoires adoptées unilatéralement afin de réagir rapidement lorsqu'une subvention cause un effet négatif significatif sur le commerce ou les investissements entre l'UE et le Royaume-Uni. La partie peut demander des informations sur cette subvention, qui doivent être produites sous 30 jours. Les consultations doivent être menées et conclues sous 60 jours. Après ce délai, il est possible d’adopter unilatéralement des mesures compensatoires, à conditions de disposer de preuves suffisantes que la subvention cause, ou qu’il existe un risque sérieux qu’elle causera, un effet négatif significatif sur le commerce ou l’investissement entre les parties. Le dispositif de preuve doit notamment faire mention de biens identifiables, de fournisseurs de services ou d’autres acteurs économiques.
• des mesures de rééquilibrage unilatérales en cas de divergences significatives dans les domaines des normes sociales et du travail, de l'environnement ou de la protection du climat, ou du contrôle des subventions, ayant une incidence importante sur le commerce ou les investissements entre les parties. Ces mesures peuvent s'avérer utiles, par exemple, dans le cas où le système de contrôle des subventions d'une des parties n'empêcherait pas, de manière systémique, l'adoption de subventions faussant les échanges commerciaux, ce qui procurerait un avantage concurrentiel à cette partie. La charge de la preuve repose sur la partie qui subit les effets de la divergence et souhaite introduire des mesures de rééquilibrage. Les preuves doivent porter à la fois sur la divergence elle-même ainsi que sur les effets matériels de cette divergence.

L’accord contient donc deux dispositifs unilatéraux qui ont vocation soit à sanctionner une violation de l’accord, soit à compenser les effets d’une subvention ou d’une divergence règlementaire qui affecte de façon significative le commerce et l’investissement entre le Royaume-Uni et l’UE. Le recours au mécanisme horizontal de règlement des différends sera possible, en particulier concernant la régression des normes sociales ou environnementale de l’autre partie.

Ce paquet de mesures est primordial pour assurer une relation économique et commerciale mutuellement bénéfique entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

L’efficacité des mécanismes de contrôle prévus par l’accord repose en partie sur la vigilance et la réactivité dont feront preuve les acteurs publics comme privés pour identifier les secteurs ou les entreprises dans lesquels un soutien public britannique ou l’adoption de normes ou de règles contraires au principe de non-régression serait dommageable aux entreprises françaises et européennes.

Nous vous invitons donc à transmettre à l’adresse suivante toute information d’intérêt permettant de signaler ou de documenter des subventions ou des projets de subventions pouvant causer un dommage à votre entreprise ou votre secteur d’activité, ainsi que toute divergence règlementaire en matière de normes sociales, environnementales ou climatiques.

brexit.entreprises@finances.gouv.fr

Les services du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance sont pleinement engagés dans la limitation des effets du Brexit sur les entreprises et sur les filières industrielles françaises. Après analyse, les informations transmises pourront être portées à la connaissance de la Commission européenne. L’Union européenne pourra si nécessaire ouvrir une consultation avec le Royaume-Uni, demander l’établissement d’un tribunal arbitral ou d’un panel d’experts, voire adopter des mesures autonomes. Dans le cadre de ces actions, il est primordial de bénéficier d’informations objectives de nature quantifiables, afin de soutenir au mieux l’affaire portée par l’Union européenne.

L'UE et le Royaume-Uni se sont accordés sur des règles substantielles et des outils d’application de l’accord s’agissant des subventions.

1. Règles substantielles

• Principes généraux

Pour être octroyées, les subventions doivent respecter un ensemble de principes contraignants:

• une contribution à un objectif d'intérêt public bien défini (par exemple la transition verte);

• la nécessité d'une intervention de l'État pour remédier à une défaillance du marché (par exemple, pour assurer des services de bus scolaire dans des villages reculés);

• le caractère adéquat et l'effet incitatif de la subvention (il n'existe aucune autre mesure qui aurait le même effet);

• la proportionnalité de la subvention, compte tenu de ses effets négatifs sur les échanges entre l'UE et le Royaume-Uni.

• 1.2 Principes spécifiques

Ces principes généraux sont complétés par des principes contraignants spécifiques applicables aux secteurs clés (par exemple le transport aérien, l'énergie ou les services financiers) ou à certains types de subvention (par exemple le sauvetage et la restructuration de sociétés en difficulté, les garanties illimitées, les subventions à l'exportation, les services d'intérêt économique public ou les grands projets transfrontaliers).

L'UE et le Royaume-Uni ont également convenu de faire référence, dans une déclaration conjointe, à des principes non contraignants relatifs à d'autres subventions spécifiques à la recherche et au développement, au développement des régions défavorisées (les «subventions régionales») ainsi qu'aux subventions octroyées au secteur des transports (aéroports, ports et transport routier). Ces principes doivent guider les deux parties dans la mise en œuvre et l'élaboration de leurs règles relatives aux subventions. Les déclarations UE-Royaume-Uni ont été publiées le 31 décembre 2020 au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles ici.

• 1.3 Transparence

L'UE et le Royaume-Uni publieront des informations sur un site web officiel ou dans une base de données publique dans les six mois suivant l'octroi de la subvention, un délai porté à un an pour les subventions prenant la forme de mesures fiscales. Au Royaume-Uni, les parties intéressées (par exemple les concurrents) auront également la possibilité de demander davantage d'informations sur une décision de subvention afin d’en évaluer la conformité aux principes définis par l’accord et, le cas échéant, introduire un recours contre cette subvention devant un tribunal britannique.

2. Outils d’application de l’accord

• 2.1 Garanties quant à l'application rigoureuse de l'accord au niveau intérieur

L'accord contient des garanties relatives à son application au niveau intérieur. Celles-ci permettront aux concurrents de contester les manquements aux principes généraux et aux juridictions de l'UE ou du Royaume-Uni de contrôler le respect de ces principes. Les juridictions seront habilitées à ordonner aux bénéficiaires de rembourser la subvention, sauf à ce que cette subvention ait été accordée en application directe d’une loi du Royaume-Uni.

• 2.2 Règlement des différends efficace

- L'UE et le Royaume-Uni peuvent tous deux soumettre au mécanisme horizontal de règlement des différends des litiges concernant l'application des dispositions correspondantes relatives au contrôle des subventions.

- Le non-respect de la décision d'arbitrage par une partie peut donner lieu à des sanctions autorisées par le tribunal arbitral, par exemple la suspension des engagements au titre de l’Accord de commerce et de coopération (qui entraînerait, par exemple, l'introduction de tarifs ou de contingents sur les marchandises, ou d'autres obstacles à l'accès au marché).

• 2.3 Mesures correctives adoptées unilatéralement

Chaque partie a le droit d'adopter unilatéralement des mesures correctives (par exemple, la réintroduction de tarifs ou de contingents sur certains produits) lorsque l'autre partie octroie une subvention d'une manière qui entraîne des effets négatifs considérables sur les échanges ou les investissements entre les parties.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dossier de Questions-réponses de la Commission européenne relatif à l’accord de commerce et de coopération, disponible ici.

 

Les niveaux de normes sociales et de travail et d'engagements en matière environnementale et climatique dont bénéficient les citoyens de l'UE et du Royaume-Uni figurent parmi les plus élevés au monde.

Le respect de ces normes et de ces règles peut avoir un coût pour les entreprises, mais il est le même pour l’ensemble des acteurs économiques du marché unique de l'UE, ce qui évite tout risque de distorsion de la concurrence.

Le Royaume-Uni, en tant que pays tiers voisin, bénéficie d'un accès au marché de l'UE sans tarifs ni contingents. Les parties sont convenues de maintenir les niveaux élevés de protection en vigueur afin d'éviter que la réduction de leurs niveaux de protection n'engendre des avantages concurrentiels indus.

Dans ce cadre, une clause de non-régression contraignante et exécutoire a été intégrée dans les chapitres consacrés aux normes sociales et de travail ainsi qu'à l'environnement et au climat, garantissant ainsi le maintien des niveaux de protection en vigueur dans l'UE et au Royaume-Uni. Chaque partie s'est par ailleurs engagée à s'efforcer d'augmenter ses niveaux de protection dans ces domaines au fil du temps.

L'UE et le Royaume-Uni sont convenus de maintenir les niveaux de protection dans les domaines liés aux normes sociales et de travail, à l'environnement et au climat.

Les niveaux de protection du travail et de protection sociale couvrent les domaines suivants:

• les droits fondamentaux au travail;
• les normes de santé et de sécurité au travail;
• les conditions de travail équitables et les normes en matière d'emploi;
• les droits d'information et de consultation au niveau de l'entreprise; ou
• la restructuration d'entreprises.

Les niveaux de protection de l'environnement incluent les domaines suivants:

• les émissions industrielles;
• les émissions dans l'atmosphère et la qualité de l'air;
• la protection de la nature et la conservation de la biodiversité;
• la gestion des déchets;
• la protection et la préservation du milieu aquatique;
• la protection et la préservation du milieu marin;
• la prévention, la réduction et l'élimination des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement résultant de la production, de l'utilisation, du rejet ou de l'élimination des substances chimiques; ou
• la gestion des incidences sur l'environnement de la production agricole ou alimentaire, notamment par l'utilisation d'antibiotiques et de décontaminants.

Le niveau de protection du climat s'applique à ce qui suit :

• les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre couvrant les objectifs respectifs de l'UE et du Royaume-Uni pour l'ensemble de l'économie à l'horizon 2030, y compris leur système de tarification du carbone; et
• l'élimination progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone.

Comme il convient pour un accord commercial entre deux parties poursuivant des politiques environnementales ambitieuses, l'accord comporte plusieurs garanties en matière de protection de l'environnement, outre des dispositions en matière de non-régression applicables à l'environnement, au climat ainsi qu'à la protection du travail et à la protection sociale.