VOUS ÊTES
BRITANNIQUE

Depuis le 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération régit les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le protocole en matière de coordination de la sécurité sociale annexé à l’accord prévoit la possibilité pour les États membres de l’Union européenne de maintenir le régime de détachement à l’égard des travailleurs britanniques se rendant dans un État membre ou des travailleurs européens se rendant au Royaume-Uni.

La France a choisi de maintenir le régime de détachement pour les travailleurs français et britanniques, ainsi, les règles européennes relatives aux travailleurs détachés s’appliquent toujours.

Elles sont définies par :

Les règles en matière de notifications préalables, de sécurité sociale et le droit du travail continuent de s’appliquer pour les travailleurs détachés en France et au Royaume-Uni.

Depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des droits acquis avant le 31 décembre 2020 continuent à s’appliquer au-delà du 1er janvier 2021.  Votre contrat de travail, votre période d’essai ou votre promesse d’embauche demeurent et ne peuvent être remis en cause du simple fait du « Brexit ». Vos droits et obligations relatifs à votre contrat de travail perdurent, tels que définis auparavant. Vous devez néanmoins être vigilants concernant les nouvelles mesures prises en matière de droit au séjour et autorisation de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Pour cela veuillez-vous rendre à la rubrique dédiée aux démarches en matière de droit de séjour.

Par le biais de l’accord de retrait, les Britanniques qui résidaient en France avant le 31 décembre 2020 n’ont pas besoin d’une autorisation de travail, y compris s'ils changent d'employeur après le 1er janvier 2021.

Seuls ceux qui se sont installés en France à compter du 1er janvier 2021 sont soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail.

Les titres portant la mention « citoyen Union européenne » obtenus avant la date de retrait effective du Royaume-Uni (au 1er février 2020) étaient valables jusqu'au 31 décembre 2021.

A compter du 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques devront être titulaires soit d’un titre de séjour spécifique portant la mention « Accord de retrait » (s’ils sont arrivés en France avant le 1^er janvier 2021 ou s’ils arrivent après cette date et justifient d’un lien familial préexistant avant le 1^er janvier 2021 avec un Britannique déjà installé en France) soit d’un titre de droit commun (s’ils sont arrivés en France à compter du 1er janvier 2021 et ne justifient pas d’un lien familial préexistant avant le 1^er janvier 2021 avec un Britannique déjà installé en France).

La demande de titre de séjour « Accord de retrait » devait être effectuée en ligne avant le 4 octobre 2021 par les personnes installées en France avant le 1^er janvier 2021. Les personnes installées en France à partir de cette dernière date et celles déjà installées avant cette dernière date qui atteignent par la suite l’âge de la majorité doivent déposer leur demande de titre de séjour directement à la préfecture.

En vertu de l’accord de retrait et de l’article 7 du décret no 2020-1417 du 19 novembre 2020, les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020, ont l’obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022. Ce titre de séjour porte la mention du droit d’exercer une activité professionnelle.

Si vous n’êtes pas encore en possession de ce titre de séjour, à compter du 1^er janvier 2022, vous devez fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de l’ensemble de vos droits antérieurs, en application de l’article 27 du décret précité, si vous résidiez en France avant le 1^er janvier 2021. Il ne peut donc vous être refusé l’exercice de votre activité professionnelle ou celui d’une nouvelle activité professionnelle au motif que vous ne possédez pas de titre de séjour, dès lors que vous êtes en mesure de présenter l’un de ces documents. En cas de difficulté vous pouvez partager cette législation avec votre employeur ou rediriger vers la page du  ministère de l'intérieur.

Par le biais de l’accord de retrait, les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 qui sont à la recherche d’un emploi bénéficient d’un titre de séjour dans les mêmes conditions que celles qui étaient appliquées dans le cadre du droit européen. Les critères d’obtention de ce titre prennent en compte la durée de l’exercice d’une activité antérieure, ce qui permet de continuer à leur reconnaître un droit de séjour sous le statut de travailleur.

Les ressortissants britanniques et les ressortissants de pays tiers qui souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021, lorsqu’ils justifient d’un lien familial préexistant avant le 1^er janvier 2021 avec un Britannique déjà établi en France, doivent demander une carte de séjour au titre de l’accord de retrait auprès de la préfecture de leur département de résidence.

Les ressortissants britanniques arrivés en France à partir du 1^er janvier 2021 et qui n’ont pas de lien familial préexistant avant le 1^er janvier 2021avec un Britannique bénéficiant de l’accord de retrait, peuvent obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun. Ils doivent solliciter au préalable la délivrance d’un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Au terme de la validité de ce visa ils pourront déposer une demande de titre de séjour à la préfecture du lieu de leur résidence.

Les travailleurs frontaliers britanniques ayant commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 mais résidant dans un autre Etat continuent à avoir le droit de travailler en France.

Ils devaient demander avant le 1er juillet 2021 la délivrance d’un document de circulation portant la mention « Article 50 TUE – Travailleur frontalier/Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE – Non résident ».

Ce document, valable 5 ans et renouvelable, indiquera leur droit d’exercer une activité professionnelle en France en qualité de travailleur frontalier et doit directement être demandé au guichet de la préfecture du lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

La possession de ce document de circulation sera rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Même s’ils ne sont pas munis de ce document avant cette date, les travailleurs frontaliers britanniques ayant commencé une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 continuent de bénéficier de leur droit d’exercer leur activité professionnelle en France.