VOUS ÊTES
BRITANNIQUE

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France avant le 31 décembre 2020 avaient jusqu’au 4 octobre 2021 pour solliciter la délivrance d’un titre de séjour en ligne, via un site spécialement dédié à cet effet. Ce site internet est fermé depuis cette dernière date. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

Les personnes n’ayant pas effectué leur démarche en ligne avant cette date (personnes atteignant l’âge de la majorité, membres de famille venant d’arriver en France, personnes invoquant un motif légitime, lié à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc… expliquant le dépôt tardif de leur demande) doivent déposer leur dossier papier auprès des guichets de la préfecture de leur lieu de résidence.

Les personnes installées en France avant le 1er janvier 2021 qui atteignent par la suite l’âge de la majorité doivent déposer leur demande de titre de séjour  à la préfecture dans l’année qui suit leur 18^e anniversaire.

Les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021 et justifiant d’un lien familial préexistant avant le 1^er janvier 2021 avec un Britannique déjà établi en France doivent déposer une demande de titre de séjour directement à la préfecture de leur lieu de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.

Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, devront détenir un titre de séjour à compter du 1^er janvier 2022. A défaut, ils devront fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille (conjoint, partenaire, enfants, ascendants, et membres de famille à charge de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers) déjà installés en France avant le 31 décembre 2020 avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne » en ligne sur le site http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/. Ce site est clos depuis le 4 octobre 2021. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

Depuis le 5 octobre 2021 les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait et n’ayant pas pu effectuer leurs démarches en ligne dans les délais impartis doivent se rapprocher des préfectures pour présenter leurs demandes. Sont concernés :

• les Britanniques atteignant l’âge de la majorité ;
• les membres de famille venant d’arriver en France ;
• les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…).

Les ressortissants britanniques et les ressortissants de pays tiers qui souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021, lorsqu’ils justifient d’un lien familial préexistant avant le 1^er janvier 2021 avec un Britannique déjà établi en France, doivent demander une carte de séjour au titre de l’accord de retrait auprès de la préfecture de leur département de résidence.

Les citoyens britanniques doivent être en possession d'un titre de séjour à partir du 1^er janvier 2022, quelle que soit leur date d'arrivée en France.

S’ils ne sont pas encore en possession de leur titre de séjour, ils devront fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture. La présentation de ces documents leur permettra de continuer à bénéficier de leurs droits antérieurs (droit de séjour, accès au travail, droits sociaux) s’ils résidaient en France avant le 1^er janvier 2021.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille (conjoint, partenaire, enfants, ascendants, et membres de famille à charge de nationalité britannique ou ressortissants de pays tiers) déjà installés en France avant le 31 décembre 2020 avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne » en ligne sur le site http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/. Ce site est clos depuis le 4 octobre 2021. Seul le module relatif au dépôt des pièces complémentaires pouvant être demandées par les services instructeurs des préfectures demeure encore accessible.

Depuis le 5 octobre 2021 les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait et n’ayant pas pu effectuer leurs démarches en ligne dans les délais impartis doivent se rapprocher des préfectures pour présenter leurs demandes. Sont concernés :

• les Britanniques atteignant l’âge de la majorité ;
• les membres de famille venant d’arriver en France ;
• les Britanniques qui n’ont pas été en mesure de présenter auparavant leur demande en raison de motifs légitimes (raisons liées à l’état de santé, à un cas de force majeure, etc…).

Les ressortissants britanniques et les ressortissants de pays tiers qui souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021, lorsqu’ils justifient d’un lien familial préexistant avant le 1^er janvier 2021 avec un Britannique déjà établi en France, doivent demander une carte de séjour au titre de l’accord de retrait auprès de la préfecture de leur département de résidence.

Les citoyens britanniques doivent être en possession d'un titre de séjour à partir du 1^er janvier 2022, quelle que soit leur date d'arrivée en France.

S’ils ne sont pas encore en possession de leur titre de séjour, ils devront fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture. La présentation de ces documents leur permettra de continuer à bénéficier de leurs droits antérieurs (droit de séjour, accès au travail, droits sociaux) s’ils résidaient en France avant le 1^er janvier 2021.

Les titres de séjour délivrés en application de l'accord de retrait ne sont pas assujettis au paiement d'une taxe. Les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) délivrés aux enfants de bénéficiaires de l'accord de retrait sont également gratuits. 

Le décret n°2021-1236 du 27 septembre 2021 a repoussé au 1^er janvier 2022 la date à partir de laquelle les ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait doivent être munis d’un titre de séjour.

La demande de titre de séjour « Accord de retrait » devait être effectuée en ligne avant le 4 octobre 2021 par les personnes installées en France avant le 1^er janvier 2021. Les personnes installées en France avant cette dernière date qui atteignent par la suite l’âge de la majorité doivent déposer leur demande de titre de séjour directement à la préfecture dans l’année qui suit leur 18^ème anniversaire.

A compter du 1^er janvier 2022, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle, en exercer une nouvelle ou bénéficier des droits sociaux en résultant, dès lors que vous êtes en mesure de présenter le titre de séjour « Accord de retrait ». Si vous n’êtes pas encore en possession de ce titre, vous devez fournir la preuve du dépôt de votre demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de la demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture. La présentation de ces documents auprès de votre employeur et des administrations françaises vous permettra de continuer à bénéficier de vos droits antérieurs (accès au travail, droits sociaux).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page du ministère de l’intérieur relative au droit au séjour.

 

Pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois, sauf exceptions (décrites dans les liens internet ci-dessous), une demande de visa doit être déposée préalablement à votre arrivée en France.

En revanche, vous n’avez pas besoin de demander un visa pour un séjour n’excédant pas 3 mois (au total, dans l’espace Schengen).

Vous trouverez toutes les informations utiles concernant les visas dans la rubrique « Modalités de voyage » du site ou sur le portail France Visas  (Assistant Visa : https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/ai-je-besoin-d-un-visa;  Informations Brexit et visas : https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/brexit).

Les ressortissants britanniques et les ressortissants de pays tiers qui souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021, lorsqu’ils justifient d’un lien familial préexistant avant le 1^er janvier 2021 avec un Britannique déjà établi en France, doivent demander une carte de séjour au titre de l’accord de retrait auprès de la préfecture de leur département de résidence.

Les ressortissants britanniques arrivés en France à partir du 1^er janvier 2021 et qui n’ont pas de lien familial préexistant avant le 1^er janvier 2021avec un Britannique bénéficiant de l’accord de retrait, peuvent obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions du droit commun. Ils doivent solliciter au préalable la délivrance d’un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni. Au terme de la validité de ce visa ils pourront déposer une demande de titre de séjour à la préfecture du lieu de leur résidence.

Les ressortissants de pays tiers qui rejoignent un membre de leur famille britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 en tant que bénéficiaires de l’accord de retrait, ont accès à une carte de séjour « Accord de retrait » du fait de l’existence de leur lien familial.

Ces membres de famille doivent se rendre auprès de la préfecture du département de résidence pour déposer leur demande de titre de séjour dans les trois mois suivant leur entrée en France. Pour les ressortissants de certains pays tiers, une demande de visa court séjour est au préalable nécessaire pour se rendre en France. Pour savoir si c’est votre cas, vous pouvez consulter ce document.

Pour connaître les modalités de dépôt de leur demande de titre de séjour « accord de retrait », les ressortissants de pays tiers (dispensés de visa ou non) doivent se renseigner auprès de la préfecture de leur département.

Les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et bénéficiaires de l’accord de retrait, auront accès à une carte de séjour du fait de l’existence de leur lien familial.

Les membres de famille doivent dans un premier temps se rendre en France pour effectuer cette demande de titre de séjour. Pour les ressortissants de certains pays tiers, une demande de visa court séjour est nécessaire pour se rendre en France. Pour savoir si c’est votre cas, vous pouvez consulter ce document.

Pour déposer leur demande de titre de séjour « accord de retrait », l'ensemble des ressortissants de pays tiers (dispensés de visa ou non) doit se renseigner auprès de la préfecture de leur département.

Les titres de séjour délivrés en France permettent, outre l’installation en France, de circuler dans les autres États faisant partie de l’espace Schengen pour des périodes ne dépassant pas trois mois.

Les ressortissants britanniques qui ont obtenu la délivrance d’un titre de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » et ont déménagé dans un autre département depuis, peuvent demander la modification de l’adressée portée sur leur titre. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site  internet administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscription). Une nouvelle carte de séjour leur sera délivrée gratuitement.

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille installés en France avant le 1^er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait, n’ont pas besoin d’une autorisation de travail. Le droit d’accès au travail leur est reconnu sous couvert de la carte de séjour « Accord de retrait » qu’ils devaient solliciter avant le 4 octobre 2021.

De même, les membres de famille (ressortissants britanniques ou ressortissants de pays tiers) éligibles à l’accord de retrait qui s’installent en France à partir du 1er janvier 2021 n’ont pas à solliciter d’autorisation de travail. Ces membres de famille doivent déposer une demande de titre de séjour « Accord de retrait » auprès de la préfecture de leur département de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.

A compter du 1er janvier 2022, les ressortissants britanniques et ressortissants de pays tiers bénéficiaires de l’accord de retrait doivent être munis d’un titre de séjour « Accord de retrait » qui leur permet d’attester de leurs droits. Ce titre de séjour porte la mention du droit d’exercer toute activité professionnelle.

S’ils ne sont pas encore en possession de leur titre de séjour, ils devront fournir la preuve du dépôt d’une demande en cours, en présentant soit l’attestation d’enregistrement de leur demande de titre de séjour en ligne, soit un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture. La présentation de ces documents leur permet de continuer à bénéficier de l’ensemble de leurs droits antérieurs (droit de séjour, accès au travail, droits sociaux).

En revanche, ceux qui, ne relevant pas de l’accord de retrait, se sont installés en France à compter du 1er  janvier 2021 doivent demander une autorisation de travail conformément aux dispositions de droit commun. Pour séjourner en France plus de trois mois ils devront au préalable solliciter un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni et, au terme de la validité de ce visa, demander la délivrance d'un titre de séjour à la préfecture de leur lieu de résidence.

Deux situations doivent être envisagées :

• Si le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’accord de retrait, à la recherche d’un emploi a déjà exercé une activité professionnelle en France avant le 31 décembre 2020, il peut demander un titre de séjour d’une durée de validité de 5 ans.
• Si le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’accord de retrait, est entré en France avant le 31 décembre 2020 dans le but d’y rechercher un emploi et qu’il n’a donc jamais exercé une activité professionnelle en France, il peut demander une APS (autorisation provisoire de séjour), d’une durée de validée de 6 mois renouvelable une fois, dès lors qu’il est en mesure de prouver qu’il recherche effectivement un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé dans un délai raisonnable.

Concernant la procédure à suivre

Il n’existe pas de procédure particulière facilitant l’accès à la nationalité française des ressortissants britanniques.

Selon leur situation, ils peuvent avoir recours à la procédure de naturalisation par décret (articles 21-15 et suivants du code civil) ou aux déclarations de nationalité en leur qualité de conjoint, d’ascendant ou de frère ou sœur de Français (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 du code civil).

Concernant l’acquisition de la nationalité française par les enfants mineurs

La procédure diffère selon que l’enfant mineur  est né ou non sur le territoire français.

S’il est né en France de parents britanniques, et sous réserve de remplir les conditions complémentaires exigées par la loi (résidence de cinq années sur le sol français depuis l’âge de onze ans), il peut acquérir la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-7 (acquisition automatique à majorité) ou 21-11 du code civil (acquisition anticipée par déclaration, à 13 ans sur déclaration des parents en cas de résidence depuis l’âge de 8 ans, ou à 16 ans en cas de résidence continue depuis l’âge de 11 ans).

S’il n’est pas né en France, il pourra devenir Français par effet collectif si l’un de ses parents acquiert la nationalité française (article 22-1 du code civil).

Enfin l’article 21-22 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. ».

Concernant les documents d’état civil à présenter

Les originaux des actes d’état civil ainsi que leur traduction effectuée par un traducteur assermenté sont exigés dans les procédures d’accès à la nationalité française mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient datés de moins de six mois. Les actes d’état civil britanniques sont dispensés de légalisation ou d’apostille.

Les ressortissants britanniques nés et/ou mariés dans les anciennes possessions ultramarines du Royaume-Uni peuvent produire des actes reconstitués. Ceux nés à Hong Kong (sous couronne britannique jusqu’en 1997) sont également dispensés de légalisation chinoise.

Concernant les délais

S’il s’agit d’une déclaration de nationalité, la plateforme d’accès à la nationalité française dispose d’un délai de six mois, à compter de la date de souscription, pour instruire le dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration. Actuellement, ce dernier délai est de l’ordre de six mois.

S’il s’agit d’une demande d’accès à la nationalité française par décret, le demandeur dispose réglementairement d’un délai de six mois pour constituer son dossier. Le ministre chargé des naturalisations dispose ensuite d’un délai de dix-huit mois à compter de la constitution d’un dossier complet – contre laquelle un récépissé est délivré - pour prendre une décision. Ce délai est réduit à douze mois lorsque le demandeur justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de la délivrance du récépissé.

Dans les faits, un délai de douze à quinze mois, courant du dépôt de la demande à la proposition de naturalisation, peut être observé.

Concernant la durée minimale de résidence en France permettant d’accéder à la nationalité française

Conformément aux dispositions de l’article 21-17 du code civil, le postulant à la nationalité française doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande. S’il ne remplit pas cette condition, la demande de l’intéressé est déclarée irrecevable, en application de l’article 21-17 du code civil.

Ce délai de cinq ans est réduit à deux ans pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français (article 21-18, 1° du code civil).

La réduction de stage à deux ans s’applique également à l’étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France (article 21-18, 2° du code civil). La mise en œuvre de ces dispositions reste rare. Peuvent entrer dans cette catégorie les artistes, les écrivains ou intellectuels de renommée internationale, les scientifiques dont les travaux font autorité ou les sportifs de très haut niveau.

Enfin, le délai de deux ans s’applique à l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique ou sportif (article 21-18, 3° du code civil).

Les articles 21-19 et 21-20 du code civil prévoient des dispenses de stage qui ne devraient pas concerner les ressortissants britanniques.

Ceux qui sollicitent la nationalité française en application des articles 21-13-1 du code civil (déclaration de nationalité en qualité d’ascendant de Français) doivent justifier d’une résidence de 25 ans en France. Si la demande est formulée en application de l’article 21-13-2 du code civil (déclaration de nationalité en qualité de frère ou sœur de Français), le demandeur doit y résider depuis l’âge de six ans.

Concernant les ressortissants britanniques souhaitant demander la nationalité française depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Depuis le retrait, la condition de la régularité du séjour pour les ressortissants britanniques désireux de demander la nationalité française s’apprécie de la même manière que pour les autres ressortissants étrangers.

L’article 21-27, 2e et 3e alinéas du code civil dispose ainsi que : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a (…) fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France ».

Toutefois, en vertu du principe de sécurité juridique, des dispositions transitoires sont envisagées afin que les ressortissants britanniques ayant résidé durant plusieurs années en France jusqu’à la date de retrait, et qui pouvaient, à ce titre, prétendre à la nationalité française selon la législation antérieure à cette date, puissent engager une demande d’accès à la nationalité française sans que leur soit opposée une irrégularité de leur séjour.

Concernant la double nationalité

La France accepte l’existence de la double nationalité ou de la pluralité de nationalité. Il en est de même du Royaume Uni, en sorte qu’il n’est nullement exigé du ressortissant britannique qui acquiert la nationalité française, qu’il renonce à son ancienne nationalité.

Concernant le contrat d’intégration républicaine

Les ressortissants britanniques entrés sur le territoire avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et y ayant séjourné régulièrement sont dispensés de la conclusion d’un contrat d’intégration républicaine.

En revanche, ceux arrivant en France après le 31 décembre 2020 sont, comme les autres ressortissants des pays tiers, soumis à la signature du contrat d’intégration républicaine.

Oui, s’il a entre 16 et 17 ans. Selon l’article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020, un ressortissant britannique résidant en France qui atteint l’âge de 18 ans après le 31 décembre 2020 doit présenter sa demande de titre de séjour dans l’année suivant son 18ème  anniversaire, mais peut présenter cette demande entre son 16ème  et son 18ème anniversaire lorsqu’il déclare vouloir exercer une activité professionnelle. Il recevra une attestation de dépôt qui mentionne l’accord de retrait et qui lui permettra de travailler pendant la production de son titre. Par ailleurs, selon l’article 9 du décret précité, cette attestation de dépôt de la demande est délivrée immédiatement à la personne qui demande un titre de séjour.